Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente de prestations de services
Entre :
La SARL Restaur’Arte, (Plateforme de restauration d’objets d’art et du patrimoine) au capital de 100 euros, enregistrée auprès de la Chambre des Métiers de Créteil sous le numéro : 81407224500016 le 20/10/2015, dont le siège social est situé au 16 avenue du Château 94300 Vincennes et dûment représentée par M. Pascal Vallier, son gérant.
Ci-après dénommée Restaur’Arte ou le prestataire ;
Et le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le prestataire de services est spécialisé dans la conservation-restauration d’objets d’art et du patrimoine. Les matières restaurées par la société sont la céramique, le métal, l’art graphique, le textile, l’horlogerie, le verre, l’ivoire, l’émail, les matériaux organiques, les œuvres peintes, le mobilier bois, l’architecture, la pierre et pierres semi précieuses, la dorure, la cire, le plâtre, les résines, etc. Le prestataire propose au client un contrat que celui-ci accepte aux conditions citées ci-dessous et s’engage en retour à lui assurer le suivi de la gestion des objets d’art confiés, les devis, les restaurations, la vente en ligne, la vente en direct, l’emballage, le transport, l’emballage, le stockage, la facturation, la saisie comptable, le suivi des contrats, etc…
Après 14 années d’expérience dans le domaine de la Conservation-Restauration des Biens Culturels, Restaur’Arte possède une clientèle étendue et variée composée de particuliers (collectionneurs, amateurs d’art, marchands d’art), d’institutions privées et d’institutions publiques. La société centralise les demandes des clients, effectue directement les travaux ou les fait faire par d’autres restaurateurs, tous diplômés et sélectionnés avec soin.
Par ailleurs, Restaur’Arte est habilité à effectuer des constats d’état-diagnostics et à conseiller ses clients dans le domaine de la restauration et de la conservation préventive. Si votre demande concerne une collection d’objets, un devis sera établi pour toute installation d’appareils mesurant la température, l’hygrométrie et l’exposition à la lumière et des fiches techniques de conservation/manipulation seront rédigées pour chacun des biens concernés.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le protocole qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne exécution de la commande envisagée.
Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 2 : LA PRESTATION ET L’ACOMPTE
2.1 La prestation :
Chaque dossier confié doit contenir les pièces suivantes :
-          Le devis détaillé des opérations de conservation-restauration ou autres opérations comme définies dans le préambule, effectuées sur chaque objet d’art, œuvre ou chantier confiés à la société Restaur’Arte. Ce devis tient lieu d’attestation de dépôt et doit comporter toute information utile relative au client et nécessaire pour que le prestataire puisse gérer le dossier. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le fournisseur organise son planning en conséquence.
-          Le devis doit obligatoirement être signé par le client et retourné au prestataire et doit porter la mention « bon pour accord et acceptation des CGV ». Sur ce devis sont mentionnés les montants HT et TTC des prestations, ainsi que le montant de l’acompte correspondant à 30% du prix total TTC.
2.2 L’acompte
Pour valider sa commande, le client a pour obligation de verser l’acompte mentionné sur le devis et sur la facture d’acompte. A réception, Restaur’Arte procède directement ou par l’intermédiaire d’un de ses prestataires, à la restauration des objets selon une liste stricte de tâches à effectuer établie en présence ou avec l’accord du client et mentionnées sur le devis.
Les travaux de restauration ne débutent qu’à l’encaissement de cet acompte.
L’acompte n’est pas remboursable au-delà du délai de rétractation légale du client fixé à 14 jours à partir de la date de signature du devis.

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX
3.1 Le prix :
La SARL Restaur’Arte est assujettie à la TVA en vigueur de 20 % et les prix sont exprimés en euros TTC.
Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
3.2 La révision de prix
En cas de travaux de restauration supplémentaires venant s’ajouter au devis initial, le prestataire se garde le droit d’augmenter le montant du devis qui sera soumis au client pour accord afin que les travaux se poursuivent. Ce nouveau devis doit également être signé. Le prestataire décide du versement ou non d’un nouvel acompte.

Article 4 : DÉLAIS
Les délais sont fixés par la société Restaur’Arte qui se garde le droit de les rallonger pour des raisons d’exécution des travaux dans les meilleures conditions possibles. En cas d’urgence, et si cela n’empêche pas la bonne exécution des opérations ni de contraintes vis-à-vis d’un autre client, le prestataire peut raccourcir les délais moyennant une majoration du devis de 20%.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de retard des travaux de restauration.

Article 5 : LOGISTIQUE : EMBALLAGE – MAGASINAGE - TRANSPORT
5.1 Emballage :
Le prestataire prend soin d’emballer correctement les objets qui lui sont confiés avec des matériaux chimiquement neutres et utilisés pour le tamponnage.
5.2 Magasinage :
Restaur’Arte propose des solutions d’entreposage et de stockage adaptées aux besoins spécifiques des galeries et des particuliers. Le prestataire prend en charge tout type de marchandise à l’exception de produits chimiques, de produits dangereux, de produits inflammables, de produits explosifs ou contenant de l’amiante. Le prestataire propose le magasinage des œuvres et des caisses dans un entrepôt sécurisé, gardé 24h/24, 365 jours/an et dont l’adresse ne sera pas divulguée.
Les prix sont exprimés TTC et sont calculés au m3. La prestation de stockage est devra être réglée mensuellement par virement automatique. Le premier mois est dû à la date de souscription du contrat.
Après signature du contrat de stockage, le client possède un délai de rétractation légale fixé à 14 jours.
En cas de retard de paiement de plus de trente jours, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, appliquées et ajoutées au prix de la restauration TTC.
Si le paiement atteint une annuité de retard, après envoi au client d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et sans règlement des sommes dues au prestataire dans un délai de 10 jours suivant la date de réception dudit courrier recommandé avec accusé de reception, Restaur’Arte sera propriétaire de fait de la marchandise stockée et sera libre de la revendre au prix défini par la société. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable de la part du client.
Pour tout objet d’art ou œuvre ayant une valeur dépassant 40 000 euros, une assurance spécifique devra obligatoirement être souscrite par le client. Les garanties de l’assurance seront fournies dans le contrat souscrit par le client et devront correspondre aux conditions de l’assurance de Restaur’Arte.
5.3 Transport :
Les frais de transport sont à la charge du client. Ce transport devra être effectué par un transporteur d’art certifié.
Les prestations de transport font l’objet d’un devis signé par les parties et déterminé en fonction du volume, de la fragilité et du lieu de livraison.
Le prix forfaitaire d’un enlèvement et d’une livraison en Ile de France s’élève à 90 euros TTC pour un volume d’1m3.
En cas de devis plus élevé, le versement d’un acompte de 30% TTC est demandé au client. Cet acompte est non remboursable après le délai de rétractation légale fixé à 14 jours en faveur du client.
La livraison en France est effectuée sous 30 jours ouvrés après accord avec le client.
Pour une livraison à l’étranger, ces délais peuvent être rallongés.
La société Restaur’Arte possède son propre réseau de transporteurs autoroutiers, mais le client est libre de choisir le transporteur de son choix (La Poste, TNT, etc.). Dans ce cas, Restaur’Arte décline toute responsabilité en cas d’incident, de vol, de perte survenu pendant le transport et la livraison.
Pour les transports par avion, train et bateau, ou tout autre transport exceptionnel, la société Restaur’Arte sous traite les commandes à des transporteurs privés spécialisés dans le transport d’art.
Le prix de l’emballage est compris dans toutes les prestations de transport.
Si le transport est confié aux transporteurs partenaires de la société Restaur’Arte, le client est tenu de ne pas emballer lui-même le bien confié. En effet, à l’enlèvement, les biens confiés sont pris en photos et font l’objet d’un constat d’état précis.
Dans le cas contraire, Restaur’Arte et ses transporteurs déclinent toute responsabilité en cas de détérioration de l’objet constatée au déballage.
A la livraison, le client est tenu de signer le bon de transport qui lui sera présenté, attestant la bonne réception de la marchandise.
Le déballage et les éventuelles réserves devront être écrites sur le bon de transport en présence du transporteur.

Article 6 : VENTE EN LIGNE
Restaur’Arte offre aux particuliers et aux professionnels la possibilité de mettre en vente leurs objets d’art, tableaux et autre bien patrimonial sur son site web www.restaurarte.fr contre une commission fixée. La sélection des œuvres mises en vente relève exclusivement du choix de Restaur’Arte.
Ces ventes en ligne concernent des objets d’art anciens ou des œuvres d’artistes contemporains. Sauf omission de la part de Restaur’Arte d’un état de l’œuvre non conforme à la description faite sur le site web les objets ou œuvres d’art ne sont pas remboursables.
Les objets ou œuvres d’art sont toutes vendues avec un certificat d’authenticité établi soit par l’auteur de l’œuvre soit par un expert en art.
Après la date de signature de l’acte de vente, le client possède un délai de rétractation légale fixé à 14 jours.

Article 7 : LE PAIEMENT ET LES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
7.1 Le paiement :
Restaur’Arte accepte les règlements par chèques, virement ou espèces TTC.
Aucune commande n’est restituée si le règlement de celle-ci n’est pas honoré au plus tard le jour de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise, exception faite des commandes passées par les institutions publiques et privées.
7.2 Les pénalités de paiement :
Le cas échéant, si le paiement n’est pas effectué à réception de la commande dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la facture, les pénalités de retard courent à partir du 31e jour suivant la date de réception de ladite facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du montant total du devis TTC/mois. Elles ne sont pas soumises à TVA et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir ces pénalités de retard.
Au-delà de 30 jours, s’ajoutent aux pénalités de retard de paiement, le coût du stockage de la marchandise dans nos entrepôts, 50 euros TTC mensuels soit 1,66 euros/jour plus une indemnité forfaitaire de 50 euros à titre d’emballage pour la préservation de l’œuvre plus 100 euros de frais de transport vers notre zone de stockage sécurisée.
Aucun escompte n’est effectué en cas de paiement anticipé.

Article 8 : CONFIDENTIALITE ET PHOTOGRAPHIE
8.1 Confidentialité :
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, les données qui lui seront été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce, pour quelque raison que ce soit.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
-          pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
-          à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
-          si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée parl’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
-          aux informations faisant partie du domaine public.
-          aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
8.2 Photographie :
Sauf avis contraire du client, le prestataire peut utiliser pour son usage personnel et professionnel les photos des biens confiés pour restauration ou vente et peut les diffuser publiquement sans qu’apparaissent aucune mention concernant le propriétaire ou le commanditaire.

Article 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
9.1 Responsabilité :
Le prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Il garantit la qualité des restaurations et de tous les services proposés en préambule, donc toute réclamation doit être effectuée au moment de la transaction finale et en présence du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée par le client si celui-ci approuve la qualité de la prestation effectuée le jour de la restitution du bien.
La société Restaur’Arte décline toute responsabilité quant à la mauvaise conservation ou manipulation par ses clients des biens restaurés.
Certaines restaurations effectuées par Restaur’Arte sur les objets d’art et tableaux engendrent l’utilisation de polymères. Restaur’Arte conseille ses clients et les met en garde sur la bonne conservation de ceux-ci :
-          Ne pas laisser les biens restaurés dans leur emballage plastique bulle.
-          Ne pas exposer les biens restaurés directement au soleil.
-          Privilégier les éclairages indirects.
-          Veiller à ce que l’air circule autour des biens restaurés.
-          Ne pas exposer les biens restaurés près d’un radiateur, d’une flamme ou d’une source d’humidité.
-          Lors d’un entreposage prolongé, éviter l’utilisation de papier, plastique ou cartons acides et/ou de tissus imprégnés.
-          Pour la plupart des objets d’art : la température ambiante doit être de 20°C, le taux d’humidité relative optimum se situe entre 45 et 50% et l’intensité lumineuse entre 50 lux pour les papiers, tissus, ivoires, os et cuir et 250 lux pour les autres objets (200 maxi pour les huiles et acryliques sur bois et sur toile).
9.2 Assurance :
Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
En cas d’accident, (casse, détérioration, perte, vol) d’un bien confié au prestataire pour restauration ou vente et en l’absence d’accord amiable, entre la société Restaur’Arte et le client, l’Assurance Civile Professionnelle de la société ainsi que celle du restaurateur sous-traitant si besoin est, seront sollicitées et décideront selon les cas de la suite apportée au dossier. Restaur’Arte fera tout ce qui est en son pouvoir pour dédommager le client à sa juste mesure.

Article 10 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature et sera ensuite poursuivi par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

Article 12 : NON-DÉBAUCHAGE
Le client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Article 13 : DIVERS
13.1 Force majeure :
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à des indemnités de part ni d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13.2 Modification du contrat :
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
13.3 Nullité :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.4 : Indépendance des parties :
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
13.5 Non-renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : CESSION DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.

Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.