Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE :

• La SARL Restaur’Arte (Plateforme de restauration et rénovation), au capital de 100 euros, immatriculée auprès de la Chambre des Métiers de Créteil sous le numéro : 81407224500016 (date d’immatriculation : 20/10/2015), dont le siège social est situé au 17 rue de l’Égalité, 93170 Bagnolet, représentée par M. Pascal Vallier, gérant, ci-après dénommée « Restaur’Arte » ou « le Prestataire ».

ET

• Le Client, personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. PRÉAMBULE

Restaur’Arte est spécialisée dans :

• La conservation-restauration d’objets d’art et de biens patrimoniaux divers.

• Les travaux de rénovation de bâtiments, notamment les aménagements intérieurs (peinture, plâtrerie, électricité, menuiserie, etc.).

Grâce à ses années d’expérience, Restaur’Arte :

• Propose des prestations de restauration et de rénovation (directement ou via des sous-traitants).

• Offre des services liés à la vente d’objets d’art (en ligne ou en direct).

• Assure la logistique (emballage, transport, stockage).

• Réalise des constats d’état et des expertises.

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Restaur’Arte fournit ses prestations. Elles sont réputées acceptées dès la signature du devis (voir article 3.3).

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Restaur’Arte s’engage à réaliser les prestations définies au préambule (restauration, rénovation, vente, logistique, etc.) pour le compte du Client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande et la rédaction d’un devis. Le devis détermine les modalités d’intervention, les délais et le prix afférent à la prestation.

3. FORMATION DU CONTRAT : DEVIS – ACOMPTE – DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. Devis et pièces constitutives

Pour chaque projet (rénovation, restauration ou autre), Restaur’Arte établit un devis détaillé décrivant :

• Les opérations à réaliser (rénovation, restauration, etc.).

• Les informations relatives au Client, le degré d’urgence et tout élément nécessaire à la bonne exécution du service.

• Les montants HT et TTC, ainsi que l’acompte demandé (généralement 30 % du montant TTC).

Le devis peut être accompagné des présentes CGV soit en annexe papier, soit par lien vers le site Internet de Restaur’Arte.

3.2. Acompte et validation de commande

La commande est considérée comme définitive dès la réception de l’acompte mentionné sur le devis et la facture d’acompte. Les travaux (restauration, rénovation, etc.) ne débutent qu’une fois l’acompte encaissé.

Délai de rétractation (Clients consommateurs) :

• Conformément au Code de la Consommation (articles L.221-18 et s.), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la facture d’acompte pour exercer son droit de rétractation.

• Passé ce délai, l’acompte versé n’est pas remboursable.

3.3. Acceptation des CGV

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dont le Client reconnaît avoir eu communication préalable.

Le Client reconnaît qu’il lui a été remis (ou rendu accessible) les présentes CGV avant la signature du devis, que ce soit sous forme de document papier joint ou par un lien électronique.

4. PRIX ET RÉVISION DES TARIFS

4.1. Prix et validité

• Les prix sont exprimés en euros TTC, Restaur’Arte étant assujettie à la TVA (taux en vigueur de 20%).

• Les devis et propositions de prix sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, une revalidation est nécessaire.

4.2. Révision des tarifs en cours d’exécution

• En cas de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial, Restaur’Arte établit un nouveau devis à soumettre pour accord au Client.

• Si des fluctuations importantes de coûts surviennent (matières premières, énergie, etc.), Restaur’Arte peut proposer une révision du prix justifiée, soumise à l’accord écrit du Client.

• Le Prestataire peut solliciter ou non un nouvel acompte en fonction de l’importance des travaux supplémentaires.

5. DÉLAIS

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être rallongés si la bonne exécution des travaux l’exige (sécurité, complexité, contraintes techniques, etc.).

En cas d’urgence validée par Restaur’Arte (et si cela n’impacte pas d’autres commandes), le Prestataire peut majorer le tarif de 20%.

Aucun escompte ni indemnité ne sont dus en cas de retard, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6. LOGISTIQUE : EMBALLAGE, TRANSPORT, STOCKAGE

(Note : Ces dispositions concernent principalement les objets confiés à Restaur’Arte. Pour les chantiers de rénovation de bâtiments, la partie transport/logistique se réfère aux matériaux et équipements.)

6.1. Emballage (objets d’art)

Restaur’Arte veille à utiliser des matériaux chimiquement neutres et adaptés au type d’œuvre (tamponnage, protection, etc.).
Si le Client emballe lui-même l’objet, il le fait sous sa propre responsabilité. Restaur’Arte décline toute responsabilité en cas de détérioration liée à un emballage inadéquat.

6.2. Stockage et magasinage

• Restaur’Arte peut proposer du stockage (objets d’art, mobilier, matériaux) dans un entrepôt sécurisé.

• Les tarifs sont exprimés en euros TTC/m³ et facturés mensuellement. Le premier mois est dû à la date de signature du contrat de stockage.

• En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, des pénalités (articles L.441-9 et s. du Code de Commerce) seront appliquées (taux d’intérêt légal ×3 + 40 €).

• Si le retard atteint 12 mois et après une mise en demeure restée sans effet, Restaur’Arte peut revendre la marchandise stockée pour se rembourser.

6.3. Transport

• Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.

• Pour la rénovation de bâtiments, l’acheminement des matériaux et l’évacuation des gravats sont spécifiés dans le devis.

• À la réception, le Client doit signer le bon de transport (ou de livraison) et émettre immédiatement des réserves en cas d’anomalie.

7. VENTE EN LIGNE D’OBJETS D’ART

(S’applique uniquement à la vente d’objets d’art ou pièces restaurées.)

7.1. Mise en vente

Restaur’Arte propose la mise en vente d’objets d’art sur son site www.restaurarte.fr, moyennant une commission préalablement définie.

7.2. Descriptif et authenticité

• Les objets sont vendus avec un certificat d’authenticité (expert ou artiste).

• Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (sauf achat professionnel).

7.3. Erreur ou non-conformité

• En cas d’erreur dans la description ou d’état non conforme, le Client peut demander un échange ou un remboursement.

• Aucune réclamation n’est recevable si l’objet est conforme à la description.

8. PRESTATIONS DE RÉNOVATION (BÂTIMENT)

8.1. Définitions et champ d’application

Restaur’Arte réalise des travaux de rénovation (second œuvre) en bâtiment : peinture, plâtrerie, électricité, plomberie, revêtements de sol, etc.

8.2. Devis et spécificités

• Un devis détaille les postes de travaux, les fournitures, la main-d’œuvre et les délais.

• Certaines autorisations (permis de construire, déclaration préalable) peuvent être nécessaires selon la nature des travaux. C’est, sauf mention expresse, la responsabilité du Client d’entreprendre ces démarches.

8.3. Responsabilité et garanties

• Les travaux bénéficient des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, etc.).

• Toute réclamation doit être notifiée dès la réception.

• Restaur’Arte n’est pas tenue de la garantie décennale pour les travaux qui n’entrent pas dans le champ des articles 1792 et s. du Code Civil (ex. travaux purement esthétiques).

8.4. Suivi et entretien

Après la réalisation, Restaur’Arte peut fournir des conseils d’entretien (peinture, sols, etc.). La société décline toute responsabilité en cas de mauvais entretien ou de sinistre ultérieur non imputable à son intervention.

9. PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

9.1. Modalités de paiement

• Les règlements s’effectuent par chèque, virement ou espèces (dans la limite légale).

• Les travaux ne sont livrés ou le chantier n’est réceptionné qu’après paiement intégral, sauf disposition contraire.

9.2. Retards et pénalités

• Le règlement des factures doit intervenir à réception ou dans le délai mentionné. Passé 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles (taux de 10% du montant TTC par mois, non soumis à TVA).

• Des frais supplémentaires (stockage, manutention) peuvent s’appliquer au-delà de 30 jours de retard, après information du Client.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Confidentialité

• Restaur’Arte s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques du Client, pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

10.2. Photographies

• Sauf refus écrit du Client, Restaur’Arte peut prendre des photos (chantiers, objets) à des fins de référence ou de communication, sans mentionner l’identité du Client.

11. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

11.1. Responsabilité

• Restaur’Arte est responsable de la bonne exécution des prestations et du choix de ses sous-traitants, sauf cas de force majeure (art. 1218 du Code Civil).

• Toute réclamation doit être faite au moment de la réception (ou de la livraison). Sans réserve émise, aucune réclamation ultérieure n’est recevable.

11.2. Assurances

• Restaur’Arte dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses prestations et celles de ses sous-traitants.

• En cas de litige (casse, vol, malfaçon) non résolu à l’amiable, l’assurance de Restaur’Arte (ou du sous-traitant) sera sollicitée pour indemniser ou réparer selon les cas.

12. DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

12.1. Durée

• Le présent contrat prend effet dès sa signature ou dès le début d’exécution, couvert a posteriori par la signature.

• S’il s’agit d’un contrat pluriannuel, il se prolonge par tacite reconduction d’année en année, sauf préavis de 3 mois.

12.2. Résiliation pour faute

• En cas de non-paiement ou de non-respect d’une clause, Restaur’Arte peut mettre en demeure le Client par lettre recommandée avec AR.

• Sans régularisation dans un délai de 15 jours, le contrat est résilié de plein droit, et le Client redevable d’une pénalité de 20% de la valeur totale du contrat, sans préjudice de dommages-intérêts.

13. NON-DÉBAUCHAGE

Pendant la durée de la prestation et 6 mois après sa fin, chaque partie s’engage à ne pas recruter ou débaucher le personnel de l’autre. Tout manquement donne lieu à une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute de la personne concernée.

14. FORCE MAJEURE

14.1. Définition

Sont considérés comme cas de force majeure (art. 1218 du Code Civil, jurisprudence) : guerre, émeute, incendie, grève générale, pandémie, catastrophe naturelle, etc.

14.2. Effets

• L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure jusqu’à la fin de l’événement.

• Si la force majeure dure plus d’un (1) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sauf accord contraire.

15. CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est intuitu personae. Aucune des parties ne peut le céder (même partiellement), à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit et préalable de l’autre (art. 1216 et s. du Code Civil).

16. CLAUSES DIVERSES

16.1. Indépendance des parties

Chacune demeure seule responsable de ses engagements et ne peut prendre d’engagement au nom de l’autre.

16.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir à cette clause.

16.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses sont nulles ou contraires à la loi, les autres demeurent pleinement valables.

16.4. Références légales

Ces CGV se réfèrent notamment aux dispositions :

• Du Code de la Consommation (articles L.221-1 et suivants).

• Du Code Civil (articles 1103, 1217, 1218, 1792-6, etc.).

• Du Code de Commerce (articles L.441-9 et suivants, etc.).

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur son interprétation ou son exécution, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Bagnolet,

Le 02/01/2025